dans la limite des attributions du secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés et au nom du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets